CGV - Conditions Générales de Vente

    Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle dirigée par Céline MUTHULAR sous le statut juridique de micro-entreprise, dont le siège social est situé au 1480 chemin de Sedzère 64160 UROST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Chambre des Métiers de l’Artisanat des Pyrénées-Atlantiques de Pau,  sous le numéro 98475030700014, ci-après dénommée "Les Fleurs Etincelantes" et gérant le site lesfleurs-etincelantes.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lesfleurs-étincelantes.fr, dénommée ci-après " l’acheteur ".    

    Article 1. Objet

    Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise Les Fleurs Etincelantes et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lesfleurs-etincelantes.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lesfleurs-etincelantes.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’entreprise Les Fleurs Etincelantes conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.  

     Article 2. Produits

   Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lesfleurs-etincelantes.fr de l’entreprise Les Fleurs Etincelantes, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Les Fleurs Etincelantes se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, avec le plus d’exactitude possible (composition, dimensions, poids…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais sont non contractuelles, elles n’engagent en rien l’entreprise Les Fleurs Etincelantes ! La mention des possibles variations entre le modèle acheté et celui des photographies est précisée sur CHAQUE fiche descriptive, l’acheteur doit veiller à bien lire les descriptifs avant tout achat.  

    Article 3. Tarifs

    Les prix figurant sur les fiches produits du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L’entreprise Les Fleurs Etincelantes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

    Article 4. Commande et modalités de paiement

    L’acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site lesfleurs-etincelantes.fr doit suivre le processus de commande du site ci-après décrit : L’acheteur sélectionne le produit en cliquant sur sa photo et prend connaissance de son descriptif. Si l’acheteur souhaite acheter le produit, il clique sur « Ajouter au panier » . L’acheteur clique sur « valider la commande ». L’acheteur indique alors le lieu de livraison pour le calcul des frais d’expédition. Après avoir cliqué sur « Mettre à jour le total », l’acheteur obtient le montant total de sa commande (Produit(s) + Frais d’expédition). L’acheteur finalise la commande en cliquant sur « Validation de la commande et paiement » et il est automatiquement redirigé vers l’interface PayPal pour procéder au paiement, soit par Carte bancaire soit via son compte PayPal (plus de détails ci-après). La passation et le paiement de la commande confirment la lecture et l’acceptation des présentes CGV. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, signature et acceptation des opérations effectuées. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Le « Clic » de validation de la Commande (« Validation de la commande et paiement ») constitue une signature électronique.  

L’entreprise Les Fleurs Etincelantes propose à l’acheteur de commander et régler ses produits via 2 options de paiement au choix : Paiement sécurisé par carte bancaire (CB, VISA ou Mastercard) qui se fait par le biais de la plateforme Paypal (sans obligation de créer un compte pour payer par carte) ou bien paiement sécurisé via son compte Paypal : comme déjà mentionné plus haut, l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire » ou « paiement via Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisé PAYPAL si celui-ci a été sélectionné afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle (transaction sécurisée cryptée SSL). Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande sera de fait annulée.   En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.  

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise Les Fleurs Etincelantes lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les commandes seront validées une fois le paiement reçu. Aucune commande ne sera envoyée si le règlement n’a pas été reçu. En l’absence de règlement, l’entreprise Les Fleurs Etincelantes se réserve le droit d’annuler la commande.        

    Article 5. Réserve de propriété

    L’entreprise Les Fleurs Etincelantes conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais d’envoi compris.

    Article 6. Droit de Rétractation

    En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour à sa charge.

L’acheteur doit préalablement adresser sa demande de rétractation par courrier électronique en ayant complété le formulaire de rétractation <ici>.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’envoi d’origine (avec tout le contenu présent lors de l’envoi : écrin(s), notices, cadeaux…) et avec preuve d’achat (facture) - une photo pourra vous être demandée. Tout article endommagé ou incomplet ne pourra  être repris.

Précisions : En cas d'exercice du droit de rétractation pour la totalité d’une commande, l'entreprise Les Fleurs Etincelantes procédera au remboursement intégral de la somme versée, frais de livraison inclus, sans autres frais, à l'exception des frais de retour à la charge du client. En cas de rétractation et renvoi seulement d'une partie de la commande, les frais de livraison, tout comme les frais de retour, ne feront pas l'objet d'un remboursement, seuls vous seront remboursés le montant du ou des produits retourné(s). Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le service client a été informé de la rétractation de l’acheteur, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de sa commande. L’entreprise Les Fleurs Etincelantes confirmera au client par courrier électronique la bonne réception de son retour et l'informera de son remboursement.  

Passé ce délai légal, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation et aucun remboursement ne sera alors effectué. A noter : Les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit à la rétractation.  

    Article 7 : Informations relatives aux garanties

    Conformément à la loi, l’entreprise Les Fleurs Etincelantes assume les garanties suivantes : la garantie légale de conformité et la garantie légale relative aux vices cachés des produits. Indépendamment de toute garantie commerciale, l’entreprise Les Fleurs Etincelantes reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du produit. L’acheteur doit consulter les textes de loi relatifs à ces garanties pour plus de précisions. ​

Garantie de conformité (Articles L217-3 à L217-20 du Code de la Consommation)

L’entreprise Les Fleurs Etincelantes doit délivrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères définis dans l'article L217-4 et L215-5. Le client bénéficie d’un délai d’action de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve de certaines conditions de coût prévues par la loi. Le défaut de conformité n’a pas besoin d’être prouvé lorsque la garantie est mise en œuvre dans les 24 mois qui suivent la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Toutes les réclamations doivent s'effectuer par courrier électronique ou par voie postale aux adresses indiquées en préambule des présentes conditions de vente. Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (emballage, notice, accessoires...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Ces dispositions n'empêchent pas le client de bénéficier de son droit de rétractation. ​ La garantie légale de conformité ne s'applique pas si le client avait connaissance du défaut au moment de l'achat ou encore s'il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si l’entreprise Les Fleurs Etincelantes en avait informé le client) ou si le défaut est de la responsabilité du client.  ​

Garantie des vices cachés (Article 1641 à 1648 du Code civil) ​

L’entreprise Les Fleurs Etincelantes est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cependant le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ​ Le client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client pourra pour cela contacter le service client aux coordonnées indiquées en préambule des présentes conditions générales de vente.     

    Article 8 : Livraison

    Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Toutes les commandes sont expédiées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison à domicile avec suivi, remise sans signature, directement en boîte aux lettres.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne prennent pas en compte le temps de préparation de la commande.  L’entreprise Les Fleurs Etincelantes pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ; la remise étant sans signature,  le colis sera directement déposé dans la boîte aux lettres, ses dimensions le permettant.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise Les Fleurs Etincelantes. En cas de dommages pendant le transport, toute protestation doit être effectuée directement auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le délai annoncé par la poste pour les envois en colissimo suivi est de 48h. Les délais de la poste n’étant malheureusement pas fixes, il est préférable d'attendre quelques jours à partir de la date d'envoi avant de procéder à toute réclamation.

II est très important de communiquer une adresse postale valide avec toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. (lieu-dit, code d’entrée, etc…)
Si la commande devait être retournée suite à une erreur d’adresse de la part de l’acheteur, l’entreprise Les Fleurs Etincelantes ne pourra être tenue pour responsable et les frais du second envoi seront à la charge de l’acheteur. Les frais d'envoi sont forfaitaires : ils ne dépendent ni du nombre d’articles achetés, ni de leur poids.      

    Article 9. Responsabilité

    La société Les Fleurs Etincelantes, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Par ailleurs, l'entreprise Les Fleurs Etincelantes ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Il est de la responsabilité du client de respecter scrupuleusement les recommandations détaillées sur la fiche de conseils d’entretien fournie avec sa commande, et également récapitulée sur le site dans la rubrique « Conseils d’entretien », pour garantir la meilleure longévité possible de son bijou acheté. L’entreprise Les Fleurs Etincelantes ne saurait être tenue pour responsable du non-respect de ces conseils et ainsi des dommages qui en résulteraient.    

    Article 10. Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du site lesfleurs-etincelantes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Les Fleurs Etincelantes. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte - qu’ils soient déposés ou non. En conséquence, toute reproduction ou appropriation des éléments cités ci-dessus sans accord préalable et donc non autorisé par l’entreprise Les Fleurs Etincelantes sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

    Article 11. Données à caractère personnel

    La société Les Fleurs Etincelantes s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Les Fleurs Etincelantes, 1480 chemin de Sedzère, 64160 UROST.

    Article 12. Règlement des litiges – Médiation de la consommation

    Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, ou pour toute réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à l’entreprise Les Fleurs Etincelantes afin de convenir ensemble d’une solution amiable avec le service client dont les coordonnées sont indiquées en préambule et dans l’article 14 des présentes conditions de vente. ​

En cas de désaccord entre l'acheteur et l'entreprise et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise Les Fleurs Etincelantes propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice.  Le client peut déposer sa réclamation directement via son site : <ici>

A défaut, les tribunaux français seront seuls compéten​ts.  

     Article 14. Contact

    Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Les Fleurs Etincelantes, il peut le faire par les différents moyens suivants :

- soit par courrier à l’adresse postale suivante : Les Fleurs Etincelantes,  à l’attention de Mme MUTHULAR Céline, 1480 chemin de Sedzère 64160 UROST  

- soit par email à l’adresse suivante : contact@lesfleurs-etincelantes.fr  

-  soit par téléphone au 07.83.28.93.80 (au tarif d’une communication locale)

{Horaires du « service client » : de 9h à 12h et de 14h à 15h30, le lundi/mardi/jeudi/et vendredi}